CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour le 14/06/2021
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre le client et le site d’E-commerce Top-filaha.com représenté par la société Dev-Pro Maroc Sarl, elles font office de contrat. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées, cependant chaque utilisateur n’est concerné que par les conditions en vigueur lors de sa commande.
La validation d’une commande constitue une signature électronique de la part de l’utilisateur par laquelle il s’engage à respecter l’ensemble des conditions générales de vente.
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Dev-Pro Maroc Sarl, sur internet, par l’intermédiaire du site internet Top-filaha.com. Top-filaha.com est un service et une marque déposée par la société Dev-Pro Maroc Sarl.
Prix
Les prix affichés sur Top-filaha.com sont en Dirham Marocain et Toutes Taxes Comprises (TTC). Cependant, ils ne comprennent pas le prix de la livraison.
Le prix total à payer est affiché de manière claire pendant la phase finale du processus d’achat, l’utilisateur ne valide donc sa commande qu’après avoir pris connaissance du montant total à verser.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur Top-filaha.com au moment de la commande, le client n’est donc concerné par aucune promotion, offre ou réduction antérieure ou ultérieure à son achat.
Disponibilité
Les offres de produits proposées sur Top-filaha.com ne sont valables que dans la limite du stock disponible.
Il est à signaler que l’indisponibilité d’un produit n’engage en aucun cas Dev-Pro Maroc Sarl à payer des frais de dédommagement au client.
Livraison
Top-filaha.com assure la livraison à ses clients à l’adresse indiquée lors de leur commande. Le délai de cette livraison est en fonction de la disponibilité des produits, du mode de paiement choisi, ainsi que du type de livraison que l’utilisateur a sélectionné.
Le délai de livraison est calculé en jours ouvrable, cependant il reste indicatif et ne saurait donner lieu à des réclamations de la part du client.
Paiement
Le client possède quatre modes de règlement pour payer ses achats : le paiement par virement bancaire, le paiement par dépôt d'espèces dans une agence bancaire, le paiement en contre-remboursement (à la livraison) et le paiement par chèque bancaire certifié. Ces quatre modes de paiement sont régis par les lois marocaines et toute tentative de fraude est sévèrement sanctionnée par les lois en vigueur.
La validation de la commande ne se fait qu’après réception du paiement, après quoi la marchandise est expédiée à son acheteur.
Droit de rétractation
Selon la loi, le client a un délai de rétraction de 7 jours à compter du jour de la réception du colis. Á cet effet, chaque client est tenu de nous communiquer par email le jour même la date de réception du dit colis, le cas échéant, nous considérerons qu’il a été reçu 2 jours après la date de son expédition.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Cependant, ce droit à la rétraction est soumis à certaines conditions :
- Le produit ne doit pas avoir été ouvert ou déballé, il doit être intact tel qu’il a été envoyé, autrement il n’est plus remboursable.
- Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client.
Protection des données personnelles
Le client est tenu de fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription. Toute fausse information entraîne une annulation de la commande.
Les données personnelles des clients sont utilisées dans la plus stricte confidentialité lors du traitement de la commande. Seuls les employés Dev-Pro Maroc Sarl (société fondatrice de Top-filaha.com) y ont accès.
Les informations recueillies sur le site www.Top-filaha.com font l’objet d’un traitement destiné à la livraison des produits aux clients.
Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé N° XXXXXX du xx/xx/2021.
Le formulaire de contact mis à la disposition de nos clients dans la rubrique "contactez-nous" a pour objet de répondre aux demandes d'informations de nos clients actuels ou potentiels avec pour objectif final de faciliter l'opération de vente en ligne. Les données recueillies par le biais de ce formulaire ne sont nullement destinées à la prospection commerciale.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service client en appelant le 05 36 52 00 79.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.
Notre base de données fait l'objet d'un transfert à l'étranger chez l'hébergeur de notre site web. Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé n° xxxx du xx/xx/2021.
Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu de Top-filaha (textes, images, vidéos, … etc.) est propriété de la Dev-Pro Maroc Sarl.
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